Claude Patard, actuel président de la communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône, la Camval, et adjoint aux finances du maire de Mâcon, était appelé, le 7 avril dernier, à comparaître au tribunal de grande instance de Mâcon au motif de prise illégale d’intérêt par un chargé de mission de service public à l’époque où il était directeur de la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire (fonction qu’il a exercée pendant 25 ans).
Il est en fait reproché à Claude Patard d’avoir liquidé de manière illégale, au moment de son départ en retraite, 106,5 jours de congé (pour un montant de 52 867,23 euros) placé sur un compte épargne temps (CET). De manière illégale ? En effet ces 106,5 jours sont antérieurs à la création du CET de Monsieur Patard, et donc perdus. Il lui est également reproché d’avoir obtenu 23 097,77 euros au titre d’une indemnité compensatrice de congés payés sur le CET qui n’avait pas lieu d’être, et d’avoir bénéficié d’un abondement non justifié du CET pour 42,3 jours (soit 10 %) pour une somme de 20 997, 23 euros. Cet abondement n’avait, lui non plus pas lieu d’être, puisque le CET n’a pas été liquidé sous la forme de congés. Soit au total, le versement d’une somme de 96 962,97 € indue.
M. Patard a donc été condamné pour ces faits à 50 000 euros d’amende et à la confiscation de 52 867,23 euros indûment perçus au titre de la liquidation des 106,5 jours de congés de son Compte Epargne Temps (les deux autres sommes litigieuses ayant été déjà remboursées). Il a choisi de ne pas faire appel de cette condamnation.
Un directeur d’un établissement public (ce que sont les chambres de commerce et d’industrie) et homme politique, se doit de faire preuve d’exemplarité et d’un respect sans faille des lois et des valeurs de notre démocratie.
Nous demandons donc par le biais de cette pétition la démission de Claude Patard de ses mandats d’adjoint au maire de Mâcon en charge des finances, et de président de la CAMVAL.
Ce texte est également l’occasion d’exprimer l’attachement, des habitants de la communauté d’agglomérations du mâconnais Val de Saône, à l’exemplarité qui doit être celle à nos responsables politiques.